CONDITIONS GENERALES DE VENTE 

Mises à jour mai 2019.

 

CLASSHOTEL

  • SAS  au capital de 10 000 euros
  • Siège social : 3, rue Lavoisier 69680 CHASSIEU France
  • N° de téléphone : +33 (0)4.78.87.13.04
  • Adresse du courrier électronique : contact@classhotel.fr
  • SIRET : 813 982 337 00020
  • RCS de LYON  813982337 
  • TVA intracommunautaire : FR56 813 982 337

 

Article 1 - Objet

Les présentes conditions régissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente, de ses produits  par la société CLASSHOTEL.

 

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent à toutes les ventes de produits effectuées par la société, qui sont partie intégrante du contrat entre le vendeur et l’acheteur.

Le Vendeur à la possibilité de modifier les conditions générales de vente à tout moment par la publication d’une nouvelle version. Les CGV applicables sont celles étant en vigueur à la date de la commande.

La Société CLASSHOTEL s’assure que leur acceptation par le client, soit claire  sans exception et sans réserve en mettant en place une case à cocher au bas des présentes.

 

Article 3 - Prix

Le prix de nos produits sont indiqués en euros hors taxe (HT)  (+TVA et autres taxes éventuelles au jour de réception de la commande). 

Pour tous les produits expédiés vers un pays autre que la France métropolitaine, l’Union Européenne (hors exceptions) et les DOM-TOM, des droits de douane et autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’Etat sont susceptibles d’être appliquées et facturées.

Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société CLASSHOTEL, ils seront à la charge de l’acheteur  et relèvent de sa responsabilité.

Nous nous réservons la possibilité de modifier nos prix à tout moment. Le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de la disponibilité du produit.

 

Article 4 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent  la  propriété de Classhôtel  jusqu'au paiement intégral du prix convenu dans la commande.

En cas de défaut de paiement partiel ou total, Classhôtel se réserve le droit de récupérer la marchandise où qu’elles se trouvent.

Les sommes ou acomptes éventuellement déjà payées resteront acquises à Classhôtel à titre de préjudice.

En cas de perte, vol, destruction ou détérioration de marchandise, la responsabilité en incombera à l’acheteur dès la livraison bien qu’il ne soit pas de plein droit propriétaire de la marchandise.

Dès lors que l’acheteur  prend  possession physiquement du bien, Classhôtel  ne sera plus responsable de risques de perte, de vol ou de détérioration  des produits.

 

Article 5 : Conclusion du contrat 

L’acheteur  devra systématiquement suivre une série d’étapes spécifiques pour pouvoir réaliser sa commande : 

  • Prendre connaissance des informations sur les caractéristiques essentielles du Produit
  • Choisir le produit, et le cas échéant  ses options et communiquer ses coordonnées (identification, raison sociale, adresse…)
  • Accepter  les présentes Conditions Générales de Vente, en cochant la case .au bas des présentes et en les signant.
    A noter que toute confirmation de commande entraîne l’adhésion pleine et entière de  l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve
  • Vérifier les éléments de la commande et, le cas échéant, les corriger ou les compléter.
    La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
  • Respecter les instructions et modalités de règlement  des produits
  • Recevoir livraison  des produits. 

 

L’acheteur recevra alors prioritairement par courrier électronique un accusé de réception de sa commande, ce qui vaudra contrat entre les parties.

Il recevra également  confirmation du paiement d’un acompte ou du montant total de sa commande à Classhôtel. Il recevra en outre un exemplaire des présentes conditions générales de vente.

La livraison se fera à l’adresse indiquée par le client..

 

Article 6 - Paiement

Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué. 

Un acompte, dont le montant peut varier en fonction du montant total de la commande  devra être versé par l’acheteur préalablement à la mise en fabrication du produit .Le solde de la commande sera, selon les cas, exigible avant expédition du produit ou à réception de ce dernier.

Les moyens de paiement autorisés sont le virement international en euros ou le chèque bancaire libellé en euros.

Aucun escompte ne sera accordé en cas de paiement anticipé.

 

Toute somme non payée à l'échéance figurant sur la facture entraîne de plein droit l'application de pénalités de 1% par mois de retard.

Le taux de l'intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.

 

Article 7 - Livraison

Les produits sont livrés à l'adresse de livraison qui a été indiquée par l’acheteur lors de la commande,

A  titre indicatif, Classhôtel a des délais de livraison de 4 à 6 semaines sauf imprévus de force majeure.

En cas de retard d'expédition, Classhôtel informera l’acheteur par tous moyens appropriés.

En cas de livraisons par un transporteur, la société CLASSHOTEL ne peut être tenue pour responsable de retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous. 

Le Vendeur rappelle qu’au moment où le Client prend possession physiquement des produits, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Il appartient au Client de notifier au transporteur toute réserves sur le produit livré.

 

Article 8 - Retour

Nos produits ne sont ni repris ni échangés, car dans la grande  majorité ils sont fabriqués à la commande ou sur mesure.

 

Article 9 - Garantie et Responsabilité

Nos produits sont garantis un an pièces et main d’œuvre, pour ce qui est d’une utilisation classique et normale du produit, nous ne serions  être tenus pour responsables des dommages résultant d'une mauvaise utilisation ou stockage du produit acheté.

Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil.

 En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné et échangé.

Toutes les réclamations, demandes d'échange doivent s'effectuer par voie postale avec recommandé, sous un délai de 30 jours à compter de la date de livraison.  

Les produits doivent être restitués en état d’origine, tout dommage pouvant annuler la prise en charge des produits.

 

Article 10 - Droit applicable en cas de litiges

La langue du présent contrat est la langue française, le   siège social de Classhôtel se situant  sur le territoire français,.

En conséquence, les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. 

En cas de litige résultant de l’exécution du contrat il sera porté par-devant la juridiction du lieu de notre siège social, soit le tribunal de commerce de LYON, France.

 

Article 11 – protection des données à caractère personnel

Les informations à caractère personnel collectées par Classhôtel sont enregistrées dans son fichier clients et sont principalement utilisées pour la bonne gestion des relations avec le client et l’exécution des contrats conclus entre le fournisseur et le client.

Les informations à caractère personnel seront conservées aussi longtemps que nécessaire, c’est-à-dire pendant toute la durée de la relation commerciale avec le client sauf si le client a exercé, dans les conditions ci-après l’un des droits qui lui sont reconnus par la législation.

L’accès aux données à caractère personnel est strictement limité aux employés et préposés du fournisseur, habilités à les traiter en raison de leurs fonctions.

Les informations recueillies pourront éventuellement être communiquées à des tiers liés au fournisseur pour l’exécution de tâches sous traitées nécessaires à l’exécution du contrat, sans qu’une autorisation du client ne soit nécessaire.

Il est précisé que dans le cadre de l’exécution de leurs prestations, les tiers n’ont qu’un accès limité aux données et ont une obligation contractuelle de les utiliser en conformité avec les dispositions de la législation applicable en matière de protection des données personnelles.

En dehors des cas énoncés ci-dessus, Classhôtel s’engage à ne pas vendre, louer, céder ou donner accès à des tiers aux données sans consentement préalable du client, à moins d’y être contraints en raison d’un motif légitime (obligation légale, lutte contre la fraude ou l’abus, exercice des droits de la défense ….)

Conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables , le client ou ses préposés dont les données personnelles font l’objet de traitements objet  du présent article , bénéficient d’un droit d’accès , de rectification, de portabilité et d’effacement des données les concernant ou encore de limitation de traitement .

Ils peuvent également pour des motifs légitimes s’opposer au traitement des données les concernant.

Ces personnes peuvent sous réserve de la production d’un justificatif d’identité valide exercer leurs droits en contactant l’adresse mail clients@classhotel.fr ou le cas échéant le délégué à la protection des données.

Pour toute information complémentaire ou réclamation, le client peut contacter la commission Nationale Informatique et Libertés www.cnil.fr 

 

Article 13 - Archivage Preuve

Nous archiverons les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.  

Les registres informatisés de notre société, CLASSHOTEL, seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les différentes parties.